Le Décret BACS, initialement promulgué le 20 juillet 2020, est une norme cruciale pour le secteur des bâtiments tertiaires. Axé sur les systèmes de « Building Automation & Control Systems », ce décret vise à atteindre des objectifs spécifiques de réduction de la consommation énergétique, tels que définis par le décret tertiaire.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS, en date du 20 juillet 2020, se concentre sur les principes de la « Building Automation & Control Systems » (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments). Son objectif est de définir les mesures nécessaires pour réaliser les réductions de consommation fixées par le décret tertiaire.
Cette réglementation exige la mise en place, au minimum d’ici le 1er janvier 2025, d’un système d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dont la puissance nominale du système de chauffage, de climatisation ou de ventilation, seule ou combinée, excède 290 kW. Pour les installations dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW, cette exigence doit être respectée d’ici le 1er janvier 2027.
Le décret tertiaire, dirigé par l’ADEME et publié le 1er octobre 2019, établit des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Ces objectifs reposent sur une période de référence entre 2010 et 2020, avec une perspective de réduction de la consommation de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et finalement 60% d’ici 2050.
En vigueur depuis le 21 juillet 2021, le décret BACS, dérivé du décret tertiaire, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires existants ou nouveaux, équipés de systèmes techniques dépassant une puissance nominale de 290 kW (pour l’échéance de 2025) ou de 70 kW (pour l’échéance de 2027), de mettre en place un système de gestion énergétique.
Quels sont les objectifs du décret BACS ?
Le décret BACS vise à atteindre plusieurs objectifs clés :
- Surveiller, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique de manière systématique.
- Adapter instantanément la consommation des systèmes techniques selon les besoins en temps réel.
- Identifier et notifier aux responsables d’exploitation toute déviation potentielle de la consommation, anticipant ainsi les défaillances de fonctionnement pour éviter une surconsommation et des dépenses supplémentaires liées à la maintenance.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les propriétaires des systèmes techniques présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, qu’il soit neuf ou existant, si la puissance nominale des équipements dépasse 290 kW d’ici 2025 ou 70 kW d’ici 2027.
Ces systèmes englobent tous les équipements techniques :
– le chauffage, la climatisation, la ventilation,
– la production d’eau chaude sanitaire,
– l’éclairage intégré,
– l’automatisation et le contrôle des bâtiments,
– la production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment,
– ainsi que tout équipement technique combinant plusieurs de ces systèmes.
Il est possible d’obtenir une exemption pour les bâtiments existants en démontrant que l’installation du système de régulation n’est pas rentable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit suivre une procédure spécifique définie par arrêté.
Quelle est la date limite pour se conformer à cette exigence ?
L’objectif est de mettre en place un système de régulation dans les bâtiments concernés avant :
– Le 1er janvier 2025 pour une puissance supérieure à 290 kW
– Le 1er janvier 2027 pour une puissance supérieure à 70 kW
Il convient de noter qu’à partir du 7 avril 2023, un nouveau décret impose une inspection périodique obligatoire des systèmes de contrôle (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais englobe également la surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.
Comment répondre au Décret BACS ?
Pour répondre au Décret BACS, qui vise à surveiller et réguler la consommation d’énergie des bâtiments, l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est essentielle. La GTB agit comme une solution centrale en recueillant des données des différents équipements tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation. Elle analyse ensuite ces données pour contrôler et améliorer la performance énergétique des systèmes. En surveillant en permanence l’efficacité énergétique et en comparant les données avec des valeurs de référence, la GTB peut détecter les pertes d’énergie et identifier les domaines nécessitant des améliorations.
La grande valeur ajoutée de ce système réside dans son interopérabilité avec les diverses installations techniques du bâtiment, ce qui permet une analyse approfondie des performances énergétiques. Il est important que le système de GTB installé soit de classe A ou B (à fort rendement ou avancé) pour garantir son efficacité.
En optimisant les dépenses énergétiques et en maîtrisant les coûts associés, ce système de GTB répond aux exigences du Décret BACS. De plus, ces équipements intelligents assurent un confort accru en permettant l’anticipation des incidents éventuels, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et préventive des besoins énergétiques des bâtiments.
Les classes de systèmes de GTB
Les catégories des systèmes de GTB basées sur leur efficacité énergétique se présentent comme suit :
- Classe A : Gestion Technique du Bâtiment à haut rendement énergétique
– Intègre un réseau d’automatisation de l’ambiance avec une saisie automatique des besoins
– Assure une maintenance régulière et périodique
– Effectue un suivi énergétique mensuel
– Met en place une optimisation énergétique durable par des professionnels formés à cet effet
- Classe B : Gestion Technique du Bâtiment évoluée
– Comprend un réseau d’automatisation de l’ambiance avec une régulation individuelle selon les besoins
– Réalise un suivi énergétique annuel
- Classe C : Gestion Technique du Bâtiment standard
– Implique l’automatisation des installations primaires via un réseau
– Ne dispose pas d’automatisation électronique de l’ambiance, comme les vannes thermostatiques sur les radiateurs
– N’inclut pas de suivi énergétique
- Classe D : Gestion Technique du Bâtiment avec une faible performance énergétique
– Non conforme au Décret BACS
– Nécessite une modernisation des bâtiments équipés de tels systèmes
– Interdit la construction de nouveaux bâtiments utilisant de tels systèmes
Êtes-vous impacté par cette mesure ?
Il convient de souligner que cette réglementation s’applique spécifiquement aux bâtiments à usage tertiaire, incluant les hôtels, les bureaux, les centres commerciaux, ainsi que les établissements de santé, qu’ils soient récemment construits ou déjà existants. Ces bâtiments doivent être équipés de systèmes techniques comportant des équipements dont la puissance nominale dépasse les 290 kW (pour la deadline de 2025) ou est supérieure à 70 kW (pour la deadline de 2027).
La personne physique concernée par cette mesure est le propriétaire ou les propriétaires desdits bâtiments.
Il est important de noter que les dispositifs tels que les chauffages à bois ne sont pas pris en compte par le décret. De plus, un propriétaire pourrait bénéficier d’une exemption s’il démontre qu’il est impossible d’obtenir un retour sur investissement avant 10 ans.
Le respect du Décret BACS est essentiel pour les bâtiments tertiaires, nécessitant une gestion technique adéquate pour réduire la consommation énergétique. Les solutions existent et doivent être mises en œuvre pour garantir une conformité durable à ces nouvelles réglementations.
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